Report de la nouvelle chaine TVA
L'entrée en vigueur de la nouvelle chaine TVA a été reportée jusqu'à nouvel ordre. Le numéro de compte actuel sur lequel payer la TVA due est maintenu!
La « chaîne TVA » englobe l’ensemble de vos obligations TVA, de la déclaration et du paiement au remboursement et aux corrections. La modernisation de ce système entraînera prochainement d’importants changements en matière de "compliance" et de procédures, qui auront un impact majeur sur tous les assujettis à la TVA. Il s’agit de l’une des plus grandes réformes depuis l’introduction de la TVA en Belgique.
La date initialement prévue du 1er octobre 2025 ne sera donc pas respectée. Ce report offre un délai supplémentaire pour tester en profondeur le nouveau dispositif et garantir une transition en douceur. Un nouveau calendrier, plus réaliste, est actuellement en cours d’élaboration.
Important : contrairement à ce qui avait été communiqué précédemment, le numéro de compte bancaire actuel pour le paiement de la TVA ressortant des déclarations périodiques de TVA est provisoirement maintenu : BE22 6792 0030 0047. Le nouveau numéro de compte ne peut donc pas être utilisé, même après le 1er octobre 2025.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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