Un smartphone comme cadeau de Noël de votre société?
Une SRL peut acheter un smartphone que vous utiliserez tant à des fins professionnelles que privées.
Le prix d’achat, les frais d’abonnement et les accessoires (comme un protège-écran ou une coque) sont en principe des frais entièrement déductibles pour votre société. Le smartphone doit toutefois être amorti, vous ne pouvez donc pas le passer entièrement en frais immédiatement. Le fisc accepte en principe une durée d’amortissement de trois ans. S’il s’agit d’un GSM très bon marché, vous pouvez éventuellement démontrer que la durée de vie réelle est inférieure à trois ans.
Attention : si votre SRL achète plus de smartphones qu’il n’y a de gérants, cela peut susciter des questions de la part du fisc.
Si vous utilisez également l’appareil à des fins privées, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature forfaitaire de 36€ par an pour le smartphone et de 48€ par an pour l’abonnement téléphonique, indépendamment du prix réel de l’appareil ou du montant de la facture. Cet avantage de toute nature est considéré comme un revenu professionnel, vous êtes donc imposé à l'IPP sur celui-ci.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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