À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
À partir du 1er mai 2026, vous devrez utiliser le nouveau numéro de compte du SPF Finances pour le paiement de la TVA due : BE41 6792 0036 4210. Adaptez donc vos ordres de paiement en conséquence, si ce n’est pas déjà fait. La communication structurée, basée sur votre numéro d’entreprise, reste inchangée.
Si vous disposez de montants sur votre compte-provisions, le SPF Finances les utilisera d’abord pour le paiement de la TVA due. Vous devrez payer le solde sur le nouveau numéro de compte. Vous pouvez consulter le solde de votre compte-provisions et les déclarations à payer sur MyMinfin.
Si vous versez néanmoins sur l’ancien numéro de compte, ces paiements seront automatiquement transférés vers le nouveau numéro de compte jusqu’au 31 décembre 2026.
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Louer un appartement meublé à des particuliers
Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.
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Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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