Une "petite entreprise" ne doit pas communiquer son numéro de TVA à un fournisseur étranger

Un contribuable dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA peut bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises. En pratique, un numéro de TVA sera attribué, mais aucune déclaration de TVA ne devra être soumise. Le revers de la médaille est qu'aucune TVA ne peut être récupérée sur les achats.

Si une entreprise soumise à la TVA achète des biens dans un État membre de l'UE autre que la Belgique (et que ceux-ci sont expédiés à partir de cet État), le fournisseur étranger demandera un numéro de TVA belge afin de pouvoir facturer sa livraison sans TVA (livraison intracommunautaire). Vous devez ensuite reporter vous-même la TVA dans votre déclaration TVA belge, ce qui revient en principe à une opération "blanche" et vous ne devez donc pas préfinancer la TVA. Mais, en tant que petite entreprise, ce n'est pas possible puisque vous ne soumettez pas de déclaration de TVA. Vous ne devez donc pas fournir votre numéro de TVA ! Une petite entreprise recevra alors une facture avec la TVA étrangère.

Il existe une exception à cette règle, lorsque la petite entreprise achète des biens pour un montant supérieur à 11 200 € dans un autre État membre de l'UE. Cette règle est aussi optionnelle et peut toujours être choisie, même si le seuil n'est pas dépassé. Dans ce cas, une déclaration TVA spéciale (n° 629) doit être déposée l'année où le seuil est dépassé (année X), ainsi que l'année suivante (année X + 1) et vous devez alors imputer vous-même la TVA belge et la reverser à l'État belge. Cela n'implique pas que vous puissiez récupérer la TVA, car une petite entreprise n'y a pas droit.