Un juge est plus clément pour la déduction des frais d'un appartement à la mer

Si une société déduit les frais d'un appartement à la mer, le fisc fera souvent des difficultés avec cela. Selon lui, ces frais ne sont pas faits pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Un juge de la cour d'appel de Gand en a toutefois décidé autrement le 3 décembre 2019. L'affaire en question concernait l'achat par une société d'un appartement à la mer qui était utilisé par l'administrateur à titre privé à 100%. Les frais d'achat, d'entretien, etc. ont été déduits comme frais professionnels auprès de la société; tandis que l'administrateur recevait grauitement l'appartement à disposition.

La création de valeur et le bénéfice à terme suffisent pour le juge en appel. Tout investissement réalisé par une entreprise et visant à créer de la valeur remplit les conditions d’une déduction fiscale. Bien qu’il n’y ait pas de revenus pour la société en raison de la mise à disposition gratuite de l’appartement, il y a toujours un gain en capital potentiel à long terme, et cela suffit à justifier la déductibilité des coûts, selon le juge.