Un juge d'appel réduit une amende TVA

Celui qui effectue une livraison envers un assujetti d’un autre État membre réalise une livraison intracommunautaire exemptée. Il ne faut alors pas facturer de TVA, mais bien respecter certaines formalités. La facture doit être reportée dans la déclaration TVA et, à des fins de contrôle, également dans le relevé des opérations intracommunautaires.

Dans cette affaire, un assujetti n’avait pas repris la facture dans sa déclaration TVA, ni dans son relevé intracommunautaire. Il s’est alors vu imposer une amende de 3 000€. Il s'est alors défendu en disant qu'il ne savait pas qu'il devait le faire et que c’était la première fois qu'il réalisait une telle livraison. L'administration de la TVA n'a rien voulu entendre. L’homme a alors porté l’affaire devant le tribunal. Une amende TVA ne peut en principe pas être réduite si cela n’est pas prévu dans le tableau des amendes. Mais dans cette faire, le juge d'appel a tout de même réduit l’amende à 1 500€.  La cour d’appel a confirmé qu’une telle réduction dans ce cas spécifique était justifiée (Gand, 17.05.2021).