TVA et passage au régime de franchise des petites entreprises : seuil de 25 000€
Si le chiffre d'affaires de votre entreprise en 2023 est inférieur à 25000€ HTVA, vous pouvez éventuellement passer au régime des petites entreprises à partir du 1er juillet 2024.
L'avantage est que vous/votre société ne doit pas imputer de TVA sur ses factures et dès lors, ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. L'inconvénient étant que vous ne pouvez pas déduire la TVA.
Pour ce seuil de 25 000€, il faut tenir compte du "véritable" chiffre d'affaires de l'entreprise. Si, en 2023, vous avez vendu un investissement avec un bénéfice de 3 000€, ce montant de 3 000€ ne compte pas pour le calcul du seuil de 25 000€ (art. 56bis, §4, 3° CTVA).
Si vous avez démarré votre entreprise en 2023 seulement, vous devez faire un calcul proratisé pour cette première année. Par exemple, en cas de démarrage au 1er septembre 2023, vous devez tenir compte d'un seuil de 8 333,33€ (4/12 de 25 000€).
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
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