TVA de 6 % sur l'électricité prolongée jusqu'à la fin septembre 2022 et étendue au gaz naturel

En raison de la forte augmentation des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait déjà décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l'électricité à 6 % à partir du 01.03.2022. La réduction du taux s'applique uniquement aux particuliers qui ont conclu un contrat "résidentiel ou non professionnel" avec leur fournisseur d'électricité. Les indépendants peuvent bénéficier de la réduction du taux de TVA, mais à condition de conclure un contrat non professionnel, c'est-à-dire sans communiquer le numéro d'entreprise au fournisseur d'électricité.

Initialement, cette réduction de la TVA devait s'appliquer jusqu'à la fin du mois de juin 2022, mais le Conseil des ministres a maintenant approuvé un projet d'AR qui étend la prolongation jusqu'au 30 septembre 2022. En outre, le taux de TVA de 6 % s'appliquer également à la fourniture de gaz naturel du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, toujours dans la mesure où il s'agit de clients particuliers qui ne fournissent pas de numéro d'entreprise.