Fête d'entreprise au bureau : entièrement en frais ?
Selon le fisc, tous les frais engagés par un contribuable dans le cadre de ses relations externes, pour la réception de clients, fournisseurs, relations d'affaires ou tiers, sont considérés comme des frais de réception (Com. IR 92 n° 53/144-145).
Il s'agit par exemple des frais d'un traiteur, des boissons et denrées alimentaires, des fleurs, de la location de locaux, des salaires du personnel d'accueil, etc. Peu importe si la réception a lieu dans les locaux propres de l'entreprise ou ailleurs, ou quelle est la raison précise de la réception et des coûts engendrés. Les frais de réception à caractère professionnel ne sont déductibles fiscalement qu'à concurrence de 50% (art. 53, 8° CIR 92), même s'il s'agit d'un événement à caractère publicitaire tel qu'une journée portes ouvertes ou une présentation de produit.
L'administration de la TVA adopte un raisonnement différent. Les frais d'une fête sont des 'frais de réception' et la TVA y afférente n'est pas déductible (art. 45, §3, 4° CTVA) sauf s'il s'agit d'un événement publicitaire. Dans ce cas, pour la TVA, il s'agit de frais de publicité et la TVA est déductble à 100% (décision TVA E.T. 124.247, 13.03.2015). Vous devez cependant pouvoir prouver le caractère publicitaire, par exemple à l'aide de brochures, d'affiches et d'invitations, de photos et d'enregistrements vidéo, de la liste des invités, etc.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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