Taux réduit à l'ISoc (20%) pour votre société?
Pour l'application du taux PME, il est d'abord requis que votre société soit petite (art. 1:24, §1-6 CSA).
Petite signifie que votre société ne peut pas dépasser plus d'un des critères suivants durant deux années consécutives : total bilan de 4 500 000€, chiffre d'affaires de 9 000 000€ et nombre de travailleurs occupés de 50. Pour apprécier si votre société est petite pour l'exercice comptable que vous êtes en train de clôturer, vous devez donc prendre en compte les exercices comptables 2021 et 2022.
En outre, votre société doit accorder un salaire d'au moins 45 000€ à au moins un de ses dirigeants. Si le bénéfice imposable de votre société avant la déduction du salaire est inférieur à 90 000€, il suffit alors que le salaire soit égal au bénéfice imposable après la déduction de cette rémunération (art. 215, al. 3, 4° CIR 92). Pour les petites entreprises débutantes, cette condition de rémunération n'est pas applicable durant les quatre premiers exercices comptables.
Votre société ne peut pas non plus détenir d'actions (participations d'au moins 75 % non comprises) dont la valeur d'investissement est supérieure à 50 % du capital libéré, majoré des réserves taxées et des plus-values comptabilisées.
Enfin, les sociétés dont les actions sont détenues à 50 % au moins par d'autres sociétés sont exclues du taux PME.
L'exercice comptable 2023 étant presque terminé (exercice comptable = année civile), vous devriez discuter avec votre gestionnaire de dossiers des ajustements que vous pouvez encore apporter pour pouvoir bénéficier du taux réduit.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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