Services de transport sous-traités plus exemptés de TVA dès le 01.04.2022

L'exportation de biens depuis la Belgique ou depuis un autre État membre vers un lieu hors UE est exemptée de TVA. Les services directement liés à une telle exportation ne sont pas non plus soumis à la TVA. Il s'agit notamment du transport de biens, du chargement et du déchargement ainsi que du stockage des biens. Il importe que le service soit fourni en vue de l'exportation ou autrement dit, afin de rendre possible ou de préparer l'exportation. 

Il ressort d'un arrêt de la CJUE (C-288/16, 29.06.2016) qu'il faut que, afin qu'un service de transport soit directement lié à l'exportation de biens, ce service de transport soit fourni directement par l'exportateur ou le destinataire des biens. Cela implique que l'exemption de TVA ne peut être appliquée que dans la relation entre le prestataire de services et le destinataire ou bénéficiaire des biens. En cas de sous-traitance, ce n'est pas possible selon la CJUE. Si le prestataire de services fait appel à un sous-traitant, ce sous-traitant ne peut alors pas appliquer l'exemption de TVA. L'administration de la TVA suit ce point de vue. Concrètement, à partir du 1er avril 2022, l'application de l'exemption de TVA ne sera plus possible pour un service de transport fourni par un sous-traitant (circulaire 2021/C/96 et addendum circulaire 2021/C/101). Pour les autres services directement liés à l'exportation, rien ne change.