Rénovation : la Cour de cassation se prononce sur l'application du taux de TVA de 6%

Les travaux immobiliers à un bâtiment d'au moins 10 ans peuvent bénéficier du taux de 6% si toutes les conditions requises sont remplies. Ces travaux doivent avoir pour but la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien d’un logement. ll n’est pas exigé que le bâtiment soit déjà un logement privé avant la réalisation des travaux. Il suffit qu’il soit utilisé principalement comme logement privé après les travaux.

Il faut, pour le taux de TVA de 6 %, que les travaux réalisés puissent être qualifiés de travaux de rénovation et qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle construction. Il y a souvent des discussions quant à la distinction entre les deux, mais la Cour de cassation s'est prononcée là-dessus le 25 juin 2020. Il est question d’une rénovation lorsque les travaux effectués s’appuient de manière significative sur les murs porteurs existants, en particulier les murs extérieurs, et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure de l’immeuble préexistant. Selon la Cour, c’est le seul critère qui importe. Le coût des travaux n’est donc pas pertinent.