Renouvellement des plaques commerciales : demande en ligne avant le 28.02.2022

Une plaque commerciale peut être une plaque marchand, essai ou professionnelle. Les plaques essais sont maintenant réservées principalement aux constructeurs de véhicules, qui sont reconnus par l'autorité compétente. Les carrossiers et les réparateurs de véhicules qui en 2021 diposent encore d'une plaque essai ne peuvent dès lors pas demander son renouvellement. Ils doivent introduire une demande d'une première plaque professionnelle, directement à la DIV. Il ne faut pas demander d'attestation TVA auprès du SPF Finances. 

Les garagistes et autres détaillants en véhicule doivent chaque année renouveler leurs plaques commerciales. Pour cela, une attestation TVA est nécessaire. 12 factures de vente au moins doivent alors être présentées, ne datant pas de plus de 12 mois préalablement à la demande. Depuis le 01.10.2021, l'attestation TVA peut être demandée en ligne, via MyMinfin. La date limite pour les demandes est le 28.02.2022.