Registre UBO : amendes depuis le 01.09.2021

Depuis début 2020, les sociétés (leurs administrateurs) doivent indiquer dans le registre UBO qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Les ASBL, fondations et sociétés simples sont aussi concernées. Le délai pour le faire était le 31.08.2021. Le fisc a, depuis l'an passé, envoyé des lettres de rappel aux entreprises qui n'étaient pas encore en ordre avec cette obligation. 

Le fisc a commencé, depuis le 01.09.2021, à imposer des amendes administratives (de 250€ à 50 000€) aux entreprises n'ayant pas donné suite à ces lettres de rappel. Le 31.08.2021 était aussi la date à laquelle une autre obligation UBO devait être remplie : l'ajout de documents probants démontrant que les informations reprises dans le registre UBO sont correctes. Là aussi, il y a un risque d'amende pour ceux qui n'ont pas rempli cette obligation.