Rachat d'usufruit plus cher en 2024
Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété acquise par les enfants.
Dans ce cas, les enfants peuvent racheter l'usufruit de l'habitation et du mobilier ou vendre la maison avec l'usufruitier. Pour le logement familial, le survivant a le droit de refuser cela. Pour une résidence secondaire, le rachat peut être imposé par le tribunal.
Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent ensemble quelque chose, il est important de savoir comment le prix de vente doit être réparti entre eux. Depuis 2015, il existe à cet effet une réglementation légale avec un tableau de calcul qui est ajusté annuellement en fonction de l'indice. Cela s'applique à défaut d'autre accord ; ce n'est pas impératif.
L'augmentation du taux d'intérêt du marché ces dernières années se traduit en 2024 par une valeur nettement supérieure de l'usufruit. Les nouvelles tables de conversion pour l'usufruit à partir du 1er juillet 2024 peuvent être consultées au Moniteur belge du 8 juillet 2024.
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.