Rachat d'usufruit plus cher en 2024
Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété acquise par les enfants.
Dans ce cas, les enfants peuvent racheter l'usufruit de l'habitation et du mobilier ou vendre la maison avec l'usufruitier. Pour le logement familial, le survivant a le droit de refuser cela. Pour une résidence secondaire, le rachat peut être imposé par le tribunal.
Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent ensemble quelque chose, il est important de savoir comment le prix de vente doit être réparti entre eux. Depuis 2015, il existe à cet effet une réglementation légale avec un tableau de calcul qui est ajusté annuellement en fonction de l'indice. Cela s'applique à défaut d'autre accord ; ce n'est pas impératif.
L'augmentation du taux d'intérêt du marché ces dernières années se traduit en 2024 par une valeur nettement supérieure de l'usufruit. Les nouvelles tables de conversion pour l'usufruit à partir du 1er juillet 2024 peuvent être consultées au Moniteur belge du 8 juillet 2024.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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