Quand votre société a-t-elle droit à la déduction pour investissement pour l’exercice comptable 2026 ?

Vous avez en principe droit à la déduction pour investissement pour l’exercice comptable au cours duquel l’investissement a été acquis à l’état neuf ou constitué. Il s’agit de l’exercice comptable au cours duquel l’investissement devient amortissable. C’est généralement le moment où l’investissement est livré à votre société ou devient sa propriété, même s’il n’a pas encore été livré ou payé.

La date de la facture ou du paiement n’est donc pas déterminante. Une machine est, par exemple, encore livrée en décembre 2026, mais votre société ne reçoit et ne paie la facture qu’en janvier 2027 ? Dans ce cas, l’investissement peut en principe encore ouvrir le droit à la déduction pour investissement pour 2026. L’inverse est toutefois également vrai. Votre société reçoit et paie la facture encore en 2026, mais l’investissement n’est livré qu’en 2027 et votre société n’en devient également propriétaire qu’à ce moment-là ? Dans ce cas, l’investissement relève en principe de l’exercice comptable 2027.

La déduction pour investissement n’est pas réduite au prorata lorsque vous n’investissez qu’à la fin de l’exercice comptable. Si votre société devient, par exemple, le 22 décembre 2026 propriétaire d’un investissement de 20 000 € auquel s’applique une déduction pour investissement de 10 %, celle-ci s’élève toujours à 2 000 €.