Quand votre facture est-elle prescrite?
Une facture ne peut pas être réclamée à perpétuité. Le législateur a introduit à cet effet la prescription libératoire.
La prescription d'une facture signifie que vous (achat) ou votre client (vente) êtes libérés de l'obligation de paiement. Le créancier n'a donc plus le droit de la recouvrer.
La question se pose naturellement de savoir à partir de quand une facture est prescrite. En général, ce délai de prescription varie entre six mois et dix ans après la livraison/le service, en fonction des services ou des biens livrés. Vous trouverez quelques exemples sur le site du SPF Economie. Vous pouvez également utiliser le calculateur de prescription d'Unpaid pour vérifier si les factures en retard sont prescrites ou non.
Si vous êtes convaincu que la facture que vous avez reçue est prescrite, vous ne devez en principe rien faire. En effet, le délai de prescription s'applique automatiquement. Toutefois, vous pouvez envisager d'utiliser la lettre type du SPF Économie pour faire valoir vos droits auprès de votre fournisseur, dans le but de mettre un terme aux lettres de rappel. Il va de soi que vous devez procéder à une évaluation commerciale.
-
Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
-
Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
-
Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.