Quand votre facture est-elle prescrite?
Une facture ne peut pas être réclamée à perpétuité. Le législateur a introduit à cet effet la prescription libératoire.
La prescription d'une facture signifie que vous (achat) ou votre client (vente) êtes libérés de l'obligation de paiement. Le créancier n'a donc plus le droit de la recouvrer.
La question se pose naturellement de savoir à partir de quand une facture est prescrite. En général, ce délai de prescription varie entre six mois et dix ans après la livraison/le service, en fonction des services ou des biens livrés. Vous trouverez quelques exemples sur le site du SPF Economie. Vous pouvez également utiliser le calculateur de prescription d'Unpaid pour vérifier si les factures en retard sont prescrites ou non.
Si vous êtes convaincu que la facture que vous avez reçue est prescrite, vous ne devez en principe rien faire. En effet, le délai de prescription s'applique automatiquement. Toutefois, vous pouvez envisager d'utiliser la lettre type du SPF Économie pour faire valoir vos droits auprès de votre fournisseur, dans le but de mettre un terme aux lettres de rappel. Il va de soi que vous devez procéder à une évaluation commerciale.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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