Quand un dégrèvement d'office est-il possible?

Toutefois, vous pouvez parfois aussi contester une imposition après le délai de réclamation, via une demande de dégrèvement d'office. Il y a deux catégories de dégrèvement d'office. Pour les deux, s'applique un délai de cinq ans pour introduire la demande, mais ce délai commence à un moment différent. 

En premier lieu, vous pouvez obtenir un dégrèvement pour des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou de faits nouveaux dont la déclaration tardive est justifiée par des raisons légitimes. Le délai de cinq ans commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi, c'est-à-dire l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi (l'année au cours de laquelle l'AER a été émis).

Vous pouvez également demander un dégrèvement d'office si les versements anticipés (VA), les précomptes payés et les crédits d'impôt, ou les réductions d'impôt à l'IPP n'ont pas été pris en compte. Pour cela le délai commence à courir le 1er janvier de l'exercice d'imposition de l’impôt auquel se rapportent ces excédents de précomptes ou de versements anticipés, ou ces réductions.