Projets de ruling relookés

Si un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité quant à la position du fisc, un Ruling peut alors être demandé à la Commission de Ruling.

Des projets de demande pour une série de questions sont, depuis quelques années, publiés sur le site web de la Commission de Ruling, comme les fusions et acquisitions, constructions d’usufruit avec une société, frais propres à l’employeur, etc. Ce n’est pas obligatoire de les utiliser, mais fortement conseillé, car y figure les informations devant être communiquées.

De nouveaux projets de demande pour des questions spécifiques ont récemment été mis sur le site. Vous les retrouverez ici.