Prêter de l’argent à votre société : à quoi devez-vous être attentif ?

Vous devez tenir compte de deux plafonds fiscaux. Tout d’abord, le montant du prêt ne peut pas excéder le total des réserves taxées au début de l’exercice et du capital libéré à la fin de l’exercice. Pour les sociétés sans capital social, comme les SRL, le capital libéré fiscalement correspond au capital social dans la mesure où celui-ci est formé par des apports réellement libérés en numéraire ou en nature, autres qu’en industrie, et où il n’a fait l’objet d’aucun remboursement ou réduction. Si le solde créditeur de votre compte courant dépasse ce plafond, les intérêts qui se rapportent à la partie qui dépasse ce plafond sont requalifiés en dividendes, en principe soumis au même taux de précompte mobilier (30 %), mais non déductibles dans le chef de votre société.

Deuxième règle à respecter : vous ne pouvez jamais demander plus d’intérêts que le taux du marché. Lorsque vous demandez des intérêts plus élevés que ceux calculés au taux du marché, la partie excédante est également requalifiée en dividendes non déductibles. Vous devez concrètement tenir compte du taux d’intérêt MFI publié par la BNB pour les prêts < 1.000.000 € à taux variable et fixation initiale du taux d’une durée inférieure à un an, octroyés à des institutions non financières. Votre gestionnaire de dossier peut bien entendu vous renseigner à ce sujet.