Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger

La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020. Les donations de biens meubles, comme de l'argent p.ex., passées depuis lors devant un notaire étranger doivent être enregistrées en Belgique. Le fisc a apporté plus de précisions à ce sujet dans une circulaire du 16 mars 2021. Selon le fisc, seule compte la date de la passation de l'acte, même pour les donations sous condition suspensive. Une telle donation doit être présentée à l'enregistrement dans les quatre mois après la date de la passation de l'acte, même si la condition suspensive n'est remplie que plus tard.

En ce qui concerne le lieu d'enregistrement, tout bureau Sécurité juridique, anciennement bureau d'enregistrement, situé en Région wallonne, bruxelloise ou flamande peut procéder à l'enregistrement à la condition que l'acte concerne un donateur qui a sa résidence fiscale en Belgique (Wallonie, Bruxelles ou Flandre). La résidence fiscale du donateur déterminera quelle législation fiscale régionale sera applicable et déterminera si ce sont les droits de donation flamands, wallons ou bruxellois qui seront d'application à la donation.