Précédure de la sonnette d'alarme dans une S(P)RL depuis le 01.01.2020

Si un actionnaire et/ou un administrateur veut retirer un tantième ou un dividende de sa société, ou rembourser un apport, un double test doit d'abord être effectué dans la S(P)RL : le test de l'actif net et le test de liquidité. La procédure de la sonnette d'alarme est aussi dorénavant liée à ce double test. Il s'agit là d'une disposition impérative du nouveau Code des Sociétés et des Associations qui est automatiquement applicable depuis le 01.01.2020.

Dans une SRL, les distributions ne peuvent avoir lieu que si le double test les permet. Si la procédure de la sonnette d'alarme est applicable, une assemblée générale doit être convoquée qui statuera sur l'éventuelle dissolution de la société.

Si les limitations de distribution ne sont pas respectées ou si l'assemblée générale n'est pas convoquée dans une situation de procédure de sonnette d'alarme, l'administrateur peut alors être tenu responsable, tant envers la société qu'envers les tiers, de tous les dommages qui en résultant.