Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?

Pour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition. Si l'exercice comptable d'une société coïncide avec l'année civile, la déclaration fiscale de l'exercice comptable 2016 ne peut donc en principe plus être modifiée à partir du 1er janvier 2020. Car, au 31 décembre 2019, trois années se sont écoulées depuis le premier jour de l'exercice d’imposition, le 1er janvier 2017.

En cas d'exercice « à cheval », la période de trois ans est prolongée de la période comprise entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture du bilan. Pour un exercice qui, par exemple, a été clôturé le 30.06.2016, la période de modification n'expirera donc que le 30 juin 2020.

Après la période normale de trois ans, une déclaration fiscale peut encore être modifiée en cas de fraude. Ainsi que lorsque les autorités fiscales prouvent que certains revenus n’ont pas déclarés, par exemple sur base d’une action en justice ou d’informations provenant de l'étranger.