Petites entreprises : chiffre d'affaires 2019?

Si le chiffre d'affaires annuel d'un assujetti à la TVA ne dépasse pas 25 000 € HTVA, celui-ci peut alors opter pour le régime des petites entreprises en matière de TVA. L'avantage d'un tel régime est e.a. qu'il ne faut pas introduire de déclarations TVA. Le revers de la médaille est alors que la TVA payée sur les factures reçues ne peut pas être déduite.

Concrètement, un assujetti ordinaire dont le chiffre d'affaires de 2019 ne dépasse par 25 000 € HTVA peut, à compter du 1^er juillet 2020, passer au régime des petites entreprises. Il est toutefois possible de bénéficier de ce régime plus tôt, à compter du 1^er janvier 2020. Le bureau de contrôle TVA compétent doit alors en être averti par lettre recommandée avant le 15 décembre 2019. Votre gestionnaire de dossier peut s'en charger pour vous.

Si un assujetti à la TVA est déjà soumis au régime des petites entreprises mais que son chiffre d'affaires de 2019 menace de dépasser le seuil de 25 000 €, le régime de TVA ordinaire devra alors obligatoirement être appliqué. Ce sera le cas à partir de la première livraison ou du premier service ayant engendré le dépassement du seuil de 25 000 €. Dans ce cas, le bureau de contrôle TVA compétent doit alors aussi en être averti par lettre recommandée. Notre bureau peut bien entendu aussi vous assister pour ce faire.