Obligation de retenue pour les travaux à un logement en société
Lorsque votre société fait réaliser des travaux par un entrepreneur qui a des dettes fiscales ou sociales, elle ne peut pas payer la facture en totalité.
Le cas échéant, votre société doit retenir 15 % du montant de la facture hors TVA en cas de dettes fiscales et 35 % en cas de dettes sociales. Ce montant retenu doit ensuite être reversé au SPF Finances. Vous pouvez vérifier si un entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales en saisissant son numéro d'entreprise.
Il n'y a pas d'obligation de retenue lorsque vous faites effectuer des travaux à des fins strictement privées en tant que personne physique (article 58 du Code du recouvrement), mais si vous habitez dans un bâtiment appartenant à votre société, l'obligation de retenue s'applique aux travaux effectués par votre société sur ce bien.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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