Notification du revenu cadastral : plus par recommandé
Vous construisez ou achetez un nouveau bâtiment, ou vous effectuez certains travaux de transformation ? Dans ce cas, l’administration fixera ou révisera le revenu cadastral (RC) du bâtiment. À partir du 1er juin 2026, cette notification ne se fera plus par lettre recommandée, mais simplement par courrier ordinaire.
Le revenu cadastral est une valeur locative nette estimée d’un bien immobilier et constitue notamment la base pour le calcul du précompte immobilier. Lorsque l’administration fixe un nouveau revenu cadastral ou le modifie, elle doit vous en informer.
Jusqu’au 31 mai 2026 inclus, cette notification se faisait toujours par lettre recommandée. Afin de limiter les coûts administratifs, cela devient à partir du 1er juin 2026 une lettre ordinaire. Une notification du revenu cadastral envoyée par lettre ordinaire à partir du 1er juin 2026 est donc parfaitement valable.
Vous recevez la notification de votre revenu cadastral et vous n’êtes pas d’accord ? Vous pouvez alors introduire une réclamation. La notification est réputée avoir été reçue à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi. À partir de cette date, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire une réclamation contre le revenu cadastral fixé.
-
Louer un appartement meublé à des particuliers
Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.
-
Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.
-
Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.