Notification du revenu cadastral : plus par recommandé
Vous construisez ou achetez un nouveau bâtiment, ou vous effectuez certains travaux de transformation ? Dans ce cas, l’administration fixera ou révisera le revenu cadastral (RC) du bâtiment. À partir du 1er juin 2026, cette notification ne se fera plus par lettre recommandée, mais simplement par courrier ordinaire.
Le revenu cadastral est une valeur locative nette estimée d’un bien immobilier et constitue notamment la base pour le calcul du précompte immobilier. Lorsque l’administration fixe un nouveau revenu cadastral ou le modifie, elle doit vous en informer.
Jusqu’au 31 mai 2026 inclus, cette notification se faisait toujours par lettre recommandée. Afin de limiter les coûts administratifs, cela devient à partir du 1er juin 2026 une lettre ordinaire. Une notification du revenu cadastral envoyée par lettre ordinaire à partir du 1er juin 2026 est donc parfaitement valable.
Vous recevez la notification de votre revenu cadastral et vous n’êtes pas d’accord ? Vous pouvez alors introduire une réclamation. La notification est réputée avoir été reçue à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi. À partir de cette date, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire une réclamation contre le revenu cadastral fixé.
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Distribuer un dividende VVPR-bis encore avant le 1er juillet 2026 pour bénéficier du Pr M de 15%?
Votre société fait-elle usage du régime VVPR-bis ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’examiner si une distribution de dividendes peut encore avoir lieu avant le 1er juillet 2026. À partir de cette date, le précompte mobilier sur ces dividendes augmentera en effet de 15% à 18%.
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De deux sociétés à une seule, et inversement : quelles conséquences fiscales ?
Vous possédez deux sociétés, mais cela engendre des frais superflus, et vous souhaitez donc les fusionner. Ou vous n’en avez qu’une et vous demandez s’il ne vaudrait pas mieux transférer une activité donnée ou un bien immobilier dans une société distincte. Comment s’y prendre, et quel est le traitement fiscal de cette opération ?
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ATN électricité pas pour le chauffage!
Vous habitez dans un logement que votre société met gratuitement à votre disposition et la société paie également les frais de chauffage et d’électricité. Vous êtes alors imposé sur un avantage de toute nature. Cet avantage n’est pas calculé sur la base des factures réelles, mais est fixé forfaitairement.
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