Loi-programme du 18 juillet 2025 : pas d’accroissement d’impôt pour la première infraction de bonne foi
Avec la loi-programme, publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025, l’accroissement d’impôt pour le contribuable qui de bonne foi commet une première erreur dans sa déclaration fiscale disparaît. Cette modification s'applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
Jusqu'à présent, le fisc pouvait imposer une amende d'au moins 10% lorsqu'une déclaration n’était pas soumise ou en retard, ou lorsqu'elle était incomplète ou incorrecte.
Désormais, aucun accroissement d’impôt ne peut être imposé pour une première infraction commise de bonne foi. La bonne foi du contribuable est présumée en cas de première infraction. L'administration fiscale devra donc prouver qu'il n'y a pas de bonne foi ou l'intention d’éluder l’impôt pour pouvoir imposer malgré tout une amende.
Voici un exemple pratique: supposons qu'un contribuable estime de manière incorrecte l'utilisation professionnelle de son habitation à 30%, tandis qu'en réalité celle-ci s'avère être de 20%. Cette erreur est alors considérée comme une infraction commise de bonne foi, pour laquelle aucun accroissement d’impôt ne doit être appliqué. Supposons que le contribuable évalue l'utilisation professionnelle de façon exagérée à 90%, alors qu'en réalité elle n'est que de 20%, alors le fisc peut démontrer la mauvaise foi et appliquer un accroissement d’impôt.
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ONSS
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