Loi portant réforme de l’IPP : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'ISoc passe de 45.000 € à 50.000 €.

Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. Une des mesures consiste à augmenter la rémunération minimale qu’un dirigeant d’entreprise doit percevoir pour que la société puisse bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu de 25 %.

Loi portant réforme de l’IPP : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'ISoc passe de 45.000 € à 50.000 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, une société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale. Jusqu’à l’année de revenus 2025 inclus, ce montant devait être d’au moins 45.000 €, sauf si le revenu imposable de la société était inférieur à 45.000 €, auquel cas une rémunération égale à ce revenu imposable suffisait.

Depuis l'année de revenu 2026 (exercice d’imposition 2027), cette rémunération minimale est désormais portée à 50.000 €. Ce montant sera en outre indexé chaque année.