Logement social acheté avec 12% de TVA : quelles conséquences en cas de résiliation de la location?

Le taux de TVA de 21% est en principe dû lors de l'achat d'un nouveau logement. Toutefois, si ce logement est donné en location par un investisseur privé pour au moins 15 ans dans le cadre de la politique de logement social, c'est alors le taux réduit de TVA de 12% qui s'applique à l'achat. Concrètement, le logement devra être donné en location à un opérateur social, comme une commune, un CPAS, une agence immobilière sociale qui à son tour le mettra en location de le cadre de la politique de logement social. 

Dans une circulaire n°2022/C/73 du 20 juillet 2022, l'administration de TVA clarifie ce qui se passe en cas de résiliation anticipée du bail. Cela peut se produire, par exemple, si l'agence immobilière sociale fait faillite. Une correction de la TVA doit alors être effectuée en premier lieu, au prorata des années de la période de révision de 15 ans restant à courir. S'il s'agit p.ex. d'un logement dont le prix d'achat est de 275 000 € + 12% de TVA (33 000€) et que le location se termine après cinq ans, il faudra alors reverser 10/15 de la TVA économisée (9%), à savoir 16 500€ [(€ 57.750 - € 33.000) x 10/15].

En outre, en principe, tant l'investisseur, l'opérateur social que l'occupant doivent déclarer la résiliation anticipée à l'administration de la TVA. Toutefois, par souci de simplification administrative, les locataires/occupants sont désormais exemptés de cette obligation. Il suffit que l'investisseur et le gestionnaire signalent la cessation par une déclaration commune qu'ils signent tous les deux (via le formulaire 110/1B).