Location optionnelle avec TVA : qu'est-ce qu'un bâtiment neuf?

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, de soumettre, de manière optionnelle, la location immobilière à la TVA. Il est alors notamment exigé que le locataire utilise le bien immobilier concerné pour son activité professionnelle et que le bailleur et le locataire choisissent ensemble d'appliquer la TVA sur la location 'professionnelle' en incluant une déclaration en ce sens dans le contrat de bail.

Une autre condition est qu'il doit en principe s'agir d'un bâtiment neuf. On ne vise pas le délai qui s'applique pour considérer un bâtiment comme neuf pour une vente d'un bâtiment avec TVA. Dans ce cas, un bâtiment est considéré comme neuf en matière de TVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année de la première utilisation. Tant que cette période n'est pas expirée, un assujetti TVA peut choisir de vendre un bâtiment avec TVA. Si cette option n'est pas exercée, la vente se fait avec application des droits d'enregistrement.

Ce délai ne s'applique cependant pas dans le cadre d'une location optionnelle avec TVA. Pour pouvoir opter pour une location avec TVA, il suffit que le bâtiment ait été érigé après le 1er octobre 2018 (lire : la TVA est devenue exigible après le 1er octobre 2018).