Liste des éco-chèques élargie depuis le 01.01.2022
La liste des produits et services pouvant faire l'objet d'un paiement par éco-chèque est établie par la CCT du Conseil national du travail (CNT).
La liste des produits et services pouvant faire l'objet d'un paiement par éco-chèque est établie par la CCT du Conseil national du travail (CNT). Cette liste est adaptée périodiquement. La dernière adaptation a été faite par la CCT n° 98/8 du 13.07.2021, qui est en vigueur depuis le 01.09.2021.
La liste a été adaptée à nouveau par la CCT n° 98/9 du 21.12.2021 qui a été déclarée obligatoire par l'arrêté royal du 15.03.2022 (MB 05.05.2022). Les adaptations s'appliquent à partir du 01.01.2022 et contiennent une toute nouvelle catégorie de produits, à savoir les produits agricoles et horticoles vendus en circuit court par les titulaires de la licence "Recht van bij de boer" et "En direct de la ferme", reconnue par le VLAM et l'APAQ-W.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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