Les services hôteliers soumis à la TVA seront réduits à partir du 01.07.2022.

La mise en location d'un bien immobilier est en principe exonérée de TVA. Par conséquent, aucune TVA ne doit être appliquée à la location, ce qui implique également qu'aucune TVA ne peut être récupérée sur les frais liés à la location du bien. Cependant, la location de logements meublés dans des hôtels, des motels et des établissements ayant une fonction similaire où des clients payants sont habituellement logés (services hôteliers) est l'une des exceptions légales à l'exonération de la TVA sur les locations immobilières. La TVA doit être facturée sur ces services (6 % de TVA), ce qui permet de récupérer la TVA sur les frais engagés dans ce cadre.

Cependant, par la loi du 27 décembre 2021, l'exception légale susmentionnée sera considérablement restreinte. Tout ce qui est loué pour une période de 3 mois ou plus continuera à être exonéré de TVA. Mais si le logement meublé est loué pour moins de 3 mois, il faudra faire une distinction entre :

-          d'une part, les véritables hôtels et motels, où le service est toujours soumis à la TVA, et

-          d'autre part, les "établissements ayant une fonction similaire", où la TVA n'est applicable que si au moins un des services suivants est fourni : l'accueil physique des hôtes, la fourniture du linge de maison et, si le logement meublé est fourni pour une période supérieure à une semaine, son remplacement au moins une fois par semaine, et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner.

La législation modifiée prendra effet à partir du 1er juillet 2022.