Les "frais exagérés" n'existent pas en matière de TVA

Les frais professionnels sont des frais qu'une entreprise encourt pour acquérir ou maintenir des revenus imposables et dont l'existence et le montant doivent être démontrés (art. 49 CIR 92).

Les

En principe, les frais professionnels sont déductibles à 100% à l'IPP ou à l'ISoc, mais parfois la déduction est limitée par la loi, comme pour les frais de restaurant et frais de voiture. Un contrôleur peut aussi refuser la déduction de la partie qui dépasse de manière déraisonnable les besoins professionnels (art. 53, 10 CIR 92). La loi offre cette possibilité au fisc. 

Pour ce qui concerne la TVA, une entreprise peut déduire totalement la TVA sur les biens et services qu'elle utilise pour effectuer des opérations soumises à la TVA (art. 45, §1 CTVA). En matière de TVA, la déduction est parfois aussi limitée par la loi, comme pour ce qui concerne les frais de voiture ou de restaurant. 

Cependant, un contrôleur TVA ne peut pas refuser la déduction d'une partie de la TVA car le prix des biens ou services dépasserait de manière déraisonnable les besoins professionnels, même si son collègue des impôts directs l'a fait pour l'IPP ou l'ISoc. En matière de TVA, il n'y a aucune disposition légale qui permet de limiter la déduction de la TVA en fonction du caractère raisonnable de la dépense. "Non déductible" en impôts directs ne signifie donc pas "TVA non déductible". La cour de Cassation l'a encore confirmé le 21.02.2025.