Les banques doivent communiquer les soldes des comptes au PCC depuis le 31.12.2020

Le Point de Contact Central est une base de données de la Banque Nationale de Belgique (BNB) qui centralise les informations relatives aux comptes et contrats financiers, comme des emprunts, des contrats de leasing et des assurances investissement. Ces informations sont communiquées au PCC par les banques notamment. Jusqu'il y a peu, il fallait seulement communiquer au PCC l'identité des détenteurs (mandataires) des comptes et contrats ainsi que les événements importants (p.ex. l'ouverture ou la fermeture d'un compte).  

Toutefois, depuis le 31.12.2020, il faut aussi communiquer les soldes des comptes bancaires et comptes à vue et les montants globalisés des contrats financiers. Les modalités concrètes (p.ex. périodicité des soldes) doivent encore être fixées par AR. Cela ne change rien quant au droit de consultation du fisc. Le fisc peut seulement consulter le PCC s'il a des indices de fraude fiscale, veut vous taxer sur un déficit indiciaire ou lorsqu'un État étranger requiert des renseignements. Dans ces deux derniers cas, il doit d'abord requérir ces informations auprès de vous.