Le régime du forfait pour certains indépendants s'arrête à partir du 01.01.2028, également en matière d'impôt sur le revenu

En 2021, il a été décidé qu'un indépendant (actif dans un secteur particulier comme les boulangers, les coiffeurs, les cafetiers, etc.) ne peut plus utiliser le régime du forfait de TVA à partir du 01.01.2028, selon lequel la TVA due est déterminée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné. Il a jusqu'à cette date pour passer à une comptabilité normale (régime transitoire). Un nouvel indépendant qui souhaite créer une entreprise ne peut toutefois plus opter pour le régime du forfait de TVA depuis le 01.01.2022.

Dans un communiqué de presse du 14.01.2022, le fisc a annoncé que cette position sera également étendue à l'impôt sur le revenu. Là aussi, des règles transitoires ont été élaborées pour les indépendants qui utilisent actuellement ce régime. En matière d'impôts sur les revenus, ces indépendants peuvent utiliser le forfait jusqu'à l'année de revenus 2027/exercice d'imposition 2028, et en matière de TVA jusqu'au 31.12.2027. Depuis le 01.01.2022, les nouveaux indépendants qui veulent créer une entreprise ne peuvent plus opter pour le régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour la TVA.