Le ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société
Imaginons que votre habitation soit équipée de panneaux photovoltaïques dont vous avez fait l’acquisition à titre privé. Étant donné que vous louez une partie de votre immeuble à votre société, vous souhaitez répercuter sur celle-ci le coût des panneaux dans la mesure où elle en a l’usage.
Si votre société vous verse, en tant que dirigeant d’entreprise, une compensation conforme au marché pour l’utilisation professionnelle de panneaux photovoltaïques (et non pour la fourniture d’électricité verte), ce montant doit en principe être considéré, selon le ministre des Finances (quest. parl. no 1388, Leysen, 09.03.2023) comme un remboursement non imposable de dépenses propres à la société.
Le montant de la compensation doit donc être reporté sur la fiche 281.20 en tant que remboursement de dépenses propres à la société.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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