Le ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société
Imaginons que votre habitation soit équipée de panneaux photovoltaïques dont vous avez fait l’acquisition à titre privé. Étant donné que vous louez une partie de votre immeuble à votre société, vous souhaitez répercuter sur celle-ci le coût des panneaux dans la mesure où elle en a l’usage.
Si votre société vous verse, en tant que dirigeant d’entreprise, une compensation conforme au marché pour l’utilisation professionnelle de panneaux photovoltaïques (et non pour la fourniture d’électricité verte), ce montant doit en principe être considéré, selon le ministre des Finances (quest. parl. no 1388, Leysen, 09.03.2023) comme un remboursement non imposable de dépenses propres à la société.
Le montant de la compensation doit donc être reporté sur la fiche 281.20 en tant que remboursement de dépenses propres à la société.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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