Le ministre nuance la coparentalité fiscale : la situation de fait prime

Un enfant à charge donne droit à une quotité exonérée d'impôt plus élevée dans la déclaration IPP. Pour ceux qui sont mariés ou cohabitants légaux, cet avantage fiscal revient au parent dont le revenu imposable est le plus élevé. Si les parents ne vivent plus ensemble, l'avantage fiscal revient uniquement au parent dont l'enfant fait partie de la famille au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Dans le cas de la coparentalité fiscale, l'avantage fiscal est réparti entre les deux parents, lorsque l'enfant vit chez les deux parents, tel qu'il en ressort d'une décision de justice ou d'une convention entre les parents.

On a demandé au ministre des Finances ce qui se passe s'il y a un changement dans la répartition au niveau de l'hébergement de l'enfant, par exemple, si l'enfant ne vit plus qu'avec un seul parent. Selon le ministre, la réalité prévaut dans ce cas. Si un parent prouve de manière irréfutable qu'il n'y a plus de répartition égalitaire du logement et démontre en outre que l'enfant fait exclusivement partie de sa famille, l'avantage fiscal pour l'enfant peut, selon le ministre, être attribué intégralement à ce parent, même si l'autre parent demande l'application de la coparentalité fiscale (Q & R, Chambre 2021-22, n° 55-081, 134).