Le ministre clarifie l'objectif de voitures de sociétés sans gaz à effet de serre pour 2026

L’accord de gouvernement prévoyait déjà que, pour bénéficier d’un avantage fiscal, les voitures de société ne pourraient plus avoir d’émission de CO2 à partir de 2026, mais le ministre des Finances rend ce plan maintenant officiel. C’est du moins ce qu’on a pu lire dans un communiqué de presse du 20 avril 2021 sur son site Internet. Le ministre Van Peteghem fait des voitures de société et des bornes de recharge les leviers vers un parc automobile plus vert.

Pour le moment, l’émission de CO2 selon la norme NEDC peut encore être utilisée pour le calcul du pourcentage déductible des frais de voiture. Pour les nouvelles voitures acquises à partir du 01.09.2021, la norme plus sévère WLTP doit être utilisée, ce qui entraîne moins de frais déductibles pour une voiture acquise à partir de cette date, et une augmentation de l'avantage imposable lorsqu'un administrateur reçoit une voiture gratuitement de sa société. Pour la plupart des plug-in hybrides qui ne sont pas « fake », tous les frais, même ceux de carburant, sont en ce moment déductibles à (presque) 100 %. Pour les plug-in hybrides acquises à partir du 01.01.2023, ces carburants ne sont déductibles qu’à 50 %.

Le plus grand changement fiscal sera applicable à partir de l’année de revenus 2025/exercice d’imposition 2026, mais une période de transition est prévue. Pour les nouvelles voitures acquises à partir du 01.01.2023, la déductibilité des frais diminuera année après année pour arriver à 0 % en 2028. À partir de 2026, seules les voitures de société électriques seront fiscalement déductibles à 100 %. La non-déductibilité complète des frais ne sera applicable qu’à partir du 1.1.2026 pour toutes les nouvelles voitures émettant du CO2 qui sont acquises à partir de cette date. Il existe une exception pour les camionnettes qui émettent du CO2. En ce moment, les frais sont déductibles à 100 %, mais à partir de 2026, la déductibilité s’élèvera à 50 % (au lieu de 100 % actuellement).