Le fisc vérifie les retenues de Pr P pour 2020 et 2021
Le 26 juin 2023, le fisc a entamé une nouvelle action de contrôle pour vérifier si suffisamment de précompte professionnel avait été retenu sur les rémunérations et avantages de toute nature (ATN) des dirigeants pour les années de revenus 2020 et 2021.
Votre société doit retenir le précompte professionnel sur votre rémunération de dirigeant et immédiatement le reverser à l'État. Le précompte professionnel doit aussi être retenu sur les ATN. Le montant exact du précompte est déterminé sur la base de barêmes indexés chaque année et tenant compte notamment de votre salaire, du minimum exonéré d'impôts, de votre état civil et du nombre d'enfants à charge (Annexe III AR/CIR 92). Tenez toujours votre gestionnaire de dossiers informé en cas de modifications de votre situation familiale, de votre salaire et ATN afin de pouvoir effectuer les adaptations nécessaires avant la fin de l'année.
Si votre société n'a pas retenu de précompte, ou trop peu, le fisc peut venir frapper à sa porte. En outre, des intérêts de retard, au taux de 4% sont dus (taux 2022 et 2023). Le précompte non retenu sera ajouté à votre rémunération et vous serez donc taxé sur un montant plus élevé. Enfin, le fisc peut encore éventuellement appliquer une majoration ou une amende sur le précompte professionnel non retenu.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
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