La Région wallonne reprendra la gestion des droits de succession et des droits d'enregistrement dès 2028

À ce jour, le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession – à savoir le service chargé de la perception de ces impôts, la gestion des déclarations d’impôts et des paiements -, est encore assuré par l’État fédéral (par le biais du SPF Finances) pour le compte des Régions wallonne et bruxelloise.

À partir du 1er janvier 2028, la Région wallonne assurera elle-même le service de l’impôt en matière de droits d’enregistrement et de succession, et plus précisément les droits de succession, de mutation par décès et de certains droits d’enregistrement (notamment les donations). La compétence de gestion, actuellement assurée par le SPF Finances, sera transférée à l’administration fiscale wallonne, à savoir le SPW Finances. Concrètement, cette dernière sera chargée à partir de la date susmentionnée de contrôler et recouvrer elle-même les droits de donation, de succession et de mutation par décès, et pourra prendre ses positions propres en la matière (distinctement des deux autres Régions).