La réforme de la fiscalité automobile est un fait

La réforme tant attendue de la fiscalité automobile a été adoptée par le Parlement le 10.11.2021. La réforme se fait par phases. Distinguons trois catégories de véhicules. 

Voitures fonctionnant à l'essence ou au diesel

Tout d'abord, la déductibilité des frais d'une voiture à essence ou diesel (y compris les hybrides) sera encore calculée dans les années à venir sur la base de la formule dite du gramme (120% - (0,5% x coefficient x émission de CO2)). Toutefois, le pourcentage déductible maximal pour les voitures fonctionnant au diesel et à l'essence (et également les hybrides) diminuera progressivement pour atteindre 0 %.

Pour les voitures à essence ou diesel achetées avant le 01.07.2023, le régime actuel continue de s'appliquer. Le pourcentage déductible est donc déterminé selon la formule du gramme, avec une déduction minimale de 50 % et une déduction maximale de 100 %.

Pour les voitures à essence ou diesel achetées entre le 01.07.2023 et le 31.12.2025, le régime actuel (formule du gramme) s'applique dans un premier temps. Dès l'EI 2026, une disposition transitoire (désengagement progressif) entrera en vigueur. Schématiquement :

Les frais des voitures à essence ou diesel achetées à partir du 01.01.2026 ne seront plus déductibles.

Voitures hybrides

Pour les voitures hybrides achetées entre le 01.01.2023 et le 01.07.2023, les frais de carburant (essence ou diesel) ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 %.

Voitures entièrement électriques (y compris les voitures à double usage et les minibus)

Pour ces voitures achetées avant le 01.01.2027, rien ne change.  Les frais de ces voitures restent donc déductibles à 100 % tout au long de leur durée d'utilisation. Pour les voitures achetées à partir du 01.01.2027, la déductibilité est progressivement limitée à 67,5 %.