La prescription du crédit de TVA commence à courir à partir de la demande en restitution, selon la Cassation

La TVA sur l'achat de biens et/ou services est compensée dans la déclaration TVA avec la TVA due sur les ventes. Si la TVA récupérable est plus importante que la TVA due, il y a un crédit de TVA. Ce crédit est reporté à la déclaration TVA suivante (mensuelle ou trimestrielle), dans laquelle elle est imputée avec la TVA due afférente à cette période de déclaration. Le crédit TVA reporté figure sur le compte courant TVA de l'administration de la TVA. 

Le crédit de TVA reste disponible de manière limitée, selon l'administration de la TVA. Elle est d'avis que la prescription du crédit de TVA commence en effet lors del'introduction de la déclaration TVA. Le crédit TVA est alors prescrit après l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle le fait générateur de la demande de restitution s'est produit. Concrètement, selon l'administration de la TVA, la restitution d'un crédit qui ressort de la déclaration TVA introduite le 20.04.2019 doit être demandée avant le 31.12.2022 (en cochant la case "demande de restitution" dans la déclaration TVA). 

La Cour de Cassation n'est pas du même avis. Le délai de prescription commence à courir à partir de la demande expresse en restitution du crédit de TVA (en cochant la case concernée dans la déclaration TVA), selon la Cour de Cassation (17.06.2022). Ce qui signifie donc que le crédit de TVA sur le compte courant ne peut pas être prescrit.