La cour d'appel se prononce sur la déduction de la TVA indûment payée

Selon la cour européenne de Justice, la TVA indûment payée, à savoir celle qui n'aurait pas dû être facturée, n'est pas déductible. Que la TVA excédentaire perçue ou indûment facturée ait été reversée à l’État n’a en soi pas d’importance. La TVA peut être récupérée auprès du fournisseur ou du prestataire car sinon, il y a en fait deux fois de la TVA, à savoir chez le fournisseur qui l’a reversée et chez le client chez qui la déduction a été refusée.

Il se peut qu'à l'occasion d'un contrôle, le fournisseur/prestataire soit en faillite ou ait cessé son activité et qu'il n'est alors plus possible de demander le remboursement de la TVA. Dans un tel cas, le client peut récupérer la TVA indûment payée auprès de l'État via l’action en restitution. Le problème est que cette action est prescrite après trois ans. La cour d'appel d'Anvers a décidé le 16 septembre 2019 que si la TVA ne peut plus être récupérée car l'action en restitution est prescrite, cette TVA indûment payée doit tout de même être considérée comme déductible, en raison du principe de neutralité de la TVA.