La Cassation se prononce sur l'abus fiscal et les sociétés de management

Le fisc est souvent méfiant à l'égard des sociétés de management et plus particulièrement, il remet en question auprès de la société qui paie les indemnités à la société de management la déduction de celles-ci. Il arrive parfois aussi qu'il fasse abstraction de la société de management et impose directement ses revenus auprès de l'administrateur qui fournit effectivement les services. La cour de cassation a décidé, le 2 janvier 2020, que cela n'était plus possible.

Le fisc peut faire abstraction de la réalité juridique, dans le cas, de l'existence d'une société et des conventions qu'elle a conclues s'il démontre la simulation ou l'abus fiscal, ce qui ne fut pas le cas. En cas de simulation, le fisc doit démontrer que l'administrateur n'accepte pas toutes les conséquences de sa société, p.ex. en signant des documents en son nom propre. En cas d'abus fiscal, le fisc doit démontrer que l'administrateur cherche à atteindre un avantage fiscal qui est contraire aux intentions du législateur. Il n'y a pas d'abus fiscal s'il y a un motif non-fiscal.