Insaisissabilité du logement familial pour les dettes futures

Afin d'éviter que d'éventuels créanciers ne saisissent le logement familial, tout travailleur indépendant (administrateur, titulaire de profession libérale, etc.) peut faire déclarer son domicile familial insaisissable. Gardez simplement à l'esprit que la banque peut vous faire des difficultés si vous souhaitez obtenir un prêt. La déclaration doit être faite devant un notaire et coûte environ 1 200 euros. Seul le logement familial est concerné, et non pas une résidence secondaire.

La déclaration n'offre une protection que pour les dettes professionnelles, qui doivent donc être liées à l'activité professionnelle. Elle n'offre aucune protection pour les dettes mixtes (comme l'impôt des personnes physiques), c'est-à-dire les dettes qui sont en partie privées.

En cas d'usage mixte professionnel/privé du logement, l'acte notarié de déclaration doit préciser quelle est la partie résidentielle et quelle est la partie professionnelle. Si moins de 30% du logement est utilisé à des fins professionnelles, l'ensemble du logement familial bénéficie d'une protection de la déclaration d'insaisissabilité. Si la part professionnelle est égale ou supérieure à 30%, l'insaisissabilité ne porte que sur la partie résidentielle du logement familial.