Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024

À partir du 01.01.2026, il faudra travailler avec une facture xml qui respecte la norme européenne Peppol ('Pan-European Public Procurement On-Line') et qui est transmise selon les conventions Peppol. Peppol est un protocole et un réseau permettant aux entreprises et aux administrations de toute l'Europe d'échanger des factures de manière sécurisée et en temps réel.

Il se pourrait que votre entreprise doive engager des coûts pour un nouveau logiciel. Il est préférable de discuter de cela avec votre gestionnaire de dossier. Le fisc compense toutefois en rendant déductible à concurrence de 120% les coûts d'un logiciel de facturation pour répondre aux exigences de cette nouvelle loi sur la facturation électronique. Il s'agit, par exemple, des coûts d'abonnement périodique pour les logiciels de facturation et des frais de conseil spécifiquement engagés pour la préparation des obligations de facturation électronique.

La déduction de 120% s'applique tant aux entreprises individuelles qu'aux PME et est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 (à partir de l'exercice d'imposition 2025 pour les exercices comptables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2024) et ce jusqu'au 31 décembre 2027 (abrogée à partir de l'exercice d'imposition 2029 pour les exercices comptables qui commencent au plus tôt le 1er janvier 2028).