Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Un tel prêt sans intérêt constitue un avantage personnel par rapport à un prêt bancaire classique. Cet avantage, appelé « avantage de toute nature » (ATN), est considéré comme un revenu supplémentaire sur lequel vous êtes imposé à l'IPP.
Le calcul de cet ATN, c’est-à-dire le montant concret des intérêts fictifs, s’effectue chaque année sur la base d’un taux d’intérêt fixé et publié par les autorités publiques. Le montant de l’avantage dont vous bénéficiez est ajouté à votre revenu imposable et est taxé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.
La durée de l’exercice comptable de votre société – qu’il soit plus court ou plus long que 12 mois – n’a ici aucune incidence. Le fisc se réfère en effet toujours à l’année civile, et non à l’exercice de la société. Vous calculez donc l’ATN pour la période du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la durée de l’exercice de votre entreprise.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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