Exercice comptable plus court ou plus long que 12 mois : quid de l'ATN sur un prêt gratuit?
En tant que dirigeant d’entreprise, si vous empruntez de l’argent à votre société sans payer d’intérêts, vous serez imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature, peu importet la durée de l’exercice comptable de votre société.
Un tel prêt sans intérêt constitue un avantage personnel par rapport à un prêt bancaire classique. Cet avantage, appelé « avantage de toute nature » (ATN), est considéré comme un revenu supplémentaire sur lequel vous êtes imposé à l'IPP.
Le calcul de cet ATN, c’est-à-dire le montant concret des intérêts fictifs, s’effectue chaque année sur la base d’un taux d’intérêt fixé et publié par les autorités publiques. Le montant de l’avantage dont vous bénéficiez est ajouté à votre revenu imposable et est taxé aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques.
La durée de l’exercice comptable de votre société – qu’il soit plus court ou plus long que 12 mois – n’a ici aucune incidence. Le fisc se réfère en effet toujours à l’année civile, et non à l’exercice de la société. Vous calculez donc l’ATN pour la période du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la durée de l’exercice de votre entreprise.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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