En vacances avec la voiture de votre société : conséquences fiscales
Si une société met gratuitement une voiture à la disposition de son dirigeant, celui-ci sera imposé via un avantage de toute nature (ATN).
Cet avantage est forfaitaire et se calcule comme suit : valeur catalogue × facteur d'âge × 6/7 × pourcentage CO2, avec un minimum de 1 600 € (année de revenus 2024).
L'utilisation privée à l'étranger n'a en soi aucun impact sur l'avantage de toute nature (ATN) voiture. En effet, le nombre de kilomètres privés parcourus et le fait qu'ils soient réalisés en Belgique ou à l'étranger ne sont plus pertinents depuis longtemps.
Si vous souhaitez acheter de nouveaux accessoires automobile, comme un porte-vélos, un attelage de remorque ou un coffre de toit, vous pouvez simplement faire payer ces coûts par votre société. Cela augmentera toutefois légèrement votre ATN. Les options et accessoires font en effet partie de la valeur catalogue de la voiture sur base de laquelle l'ATN est calculé, même s'ils sont ajoutés ultérieusement (FAQ ATN voiture, n° 30). La correction d'âge (maximum 5 × 6 % par an depuis la première immatriculation) peut certes être appliqué sur la valeur catalogue incluant ces accessoires, ce qui réduit un peu votre ATN.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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