Élargissement de l'obligation de retenue postposé à 2026
Un maitre d'ouvrage professionnel qui fait appel à un entrepreneur ou une société de nettoyage doit vérifier en ligne au moment de la conclusion du contrat et à chaque paiement de la facture si cet entrepreneur/société de nettoyage n'a pas de dettes envers l'ONSS et/ou le fisc.
S'il apparait qu'il y a tout de même des dettes sociales et/ou fiscales, celles-ci doivent être retenues et reversées à l'ONSS et/ou au fisc. Si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, vous êtes solidairement responsable de ces dettes.
Initialement, cette obligation de retenue était limitée notamment au secteur de la construction et du nettoyage, mais il était question de l'étendre à partir du 1er juillet 2024 à d'autres secteurs. De plus, à partir de cette date, il devait également y avoir une obligation pour les cotisations sociales impayées de plus de 2 500 € d'un entrepreneur indépendant. Cependant, l'entrée en vigueur de cet élargissement a été reportée à 2026 jusqu'à ce que le registre des associés actifs soit entièrement finalisé.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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