E-invoicing obligatoire à partir du 01.01.2026
Le 29.09.2023, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel l'utilisation de factures électroniques structurées sera obligatoire pour les opérations B2B.
À partir du 1er janvier 2026, tous les assujettis à la TVA devront établir des factures électroniques structurées en cas de transactions B2B. Il ne suffira pas de p.ex. scanner votre facture et de l'annexer comme document PDF à votre e-mail.
Au lieu de cela, vous devez travailler avec une facture dite XML qui est conforme à la norme européenne (PEPPOL - "Pan-European Public Procurement On-Line") et qui est délivrée conformément aux accords PEPPOL. PEPPOL est un protocole et un réseau qui permet aux entreprises et aux gouvernements de toute l'Europe d'échanger des factures de manière sécurisée et en temps réel. 2026 est peut-être encore loin, mais il est préférable de vérifier à l'avance si votre logiciel peut supporter ces nouvelles règles.
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