E-invoicing obligatoire à partir du 01.01.2026
Le 29.09.2023, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi selon lequel l'utilisation de factures électroniques structurées sera obligatoire pour les opérations B2B.
À partir du 1er janvier 2026, tous les assujettis à la TVA devront établir des factures électroniques structurées en cas de transactions B2B. Il ne suffira pas de p.ex. scanner votre facture et de l'annexer comme document PDF à votre e-mail.
Au lieu de cela, vous devez travailler avec une facture dite XML qui est conforme à la norme européenne (PEPPOL - "Pan-European Public Procurement On-Line") et qui est délivrée conformément aux accords PEPPOL. PEPPOL est un protocole et un réseau qui permet aux entreprises et aux gouvernements de toute l'Europe d'échanger des factures de manière sécurisée et en temps réel. 2026 est peut-être encore loin, mais il est préférable de vérifier à l'avance si votre logiciel peut supporter ces nouvelles règles.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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